MCLR - Mutuelle des Cheminots Lyon et Région - SNCF

Vous souhaitez mettre en place un contrat groupe
pour votre entreprise et vos collaborateurs ?

Retrouvez ici toutes les informations générales, les conseils juridiques et les actualités liés à ce sujet.

Clauses de désignation, clauses de recommandation : qu’en est-il ?

Les clauses de désignation ont été reconnues comme non constitutionnelles. Les accords de branche ayant fait l’objet d’un arrêt d’extension publié au Journal Officiel à partir du 13/06/2013 ne comportent donc plus de telles clauses. Les clauses de désignation en cours de validité seront caduques le 31/12/2016. Les entreprises sont donc libres d’adhérer à l’organisme de leur choix.
Seules des clauses de recommandation peuvent être introduites dans les accords de branche.

Exonérations sociales : dans quelles conditions ?

Pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales liées à votre participation, le régime de protection sociale complémentaire envisagé devra :

• respecter le formalisme imposé par l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale,
• être mis en place par un organisme habilité,
• avoir un caractère collectif obligatoire,
• ne pas se substituer à un élément de salaire,
• respecter le cahier des charges des contrats responsables.

Dispenses d’adhésion : qui est concerné ?

Afin que les contributions patronales bénéficient de la déductibilité fiscale et sociale prévue par la loi, le régime doit revêtir un caractère obligatoire.

Toutefois, l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale prévoit sous certaines conditions des dispenses d’adhésion sans remise en cause du bénéfice de l’exemption d’assiette.

Les dispenses d’adhésion doivent être explicitement prévues par l’acte qui régit les garanties, qu’il s’agisse de l’acte initial instituant les garanties ou des actes modificatifs ultérieurs. Elles doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d’une demande explicite du salarié.

Des niveaux de couverture différents peuvent–ils être proposés ?

Pour bénéficier de la déductibilité fiscale et sociale des cotisations patronales prévue par la loi, le régime doit revêtir un caractère collectif :

- Soit sur l’ensemble des salariés de l’entreprise ;
- Soit sur une ou plusieurs catégories objectives de salariés.

L’article R. 242-1-1 du Code de la Sécurité Sociale définit cinq critères limitatifs permettant de constituer des catégories dites « objectives », qui peuvent également être combinés entre eux.
Il est donc possible de proposer une couverture et une participation différente. Les différents cas de figure sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

tableau-entre

Les garanties doivent être identiques pour tous les salariés au sein d’une catégorie.

N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de conseils adaptés à vos besoins.

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